Article D526-1
Version en vigueur du 28/07/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.Article R526-1
Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Article D526-2
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.Article D526-3
Version en vigueur depuis le 17/03/2019Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Article D526-4
Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.Article D526-5
Version en vigueur depuis le 17/03/2019Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
République
Française
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