Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/05/2012Version en vigueur au 21 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R613-4

    Version en vigueur du 08/01/2011 au 28/07/2013Version en vigueur du 08 janvier 2011 au 28 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

    Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

  • Article R613-4-1

    Version en vigueur du 08/01/2011 au 12/05/2013Version en vigueur du 08 janvier 2011 au 12 mai 2013

    Création Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

    Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-20-4, elle en informe l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée et prend sa décision sur le niveau de fonds propres qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en application du second alinéa de l'article L. 511-41-3, après examen des avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée. Elle l'informe de sa décision dans les meilleurs délais.

    L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour cette décision lors de la concertation organisée par l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée.

    L'Autorité de contrôle prudentiel adresse, lorsqu'un cas exceptionnel le justifie, une demande de mise à jour à l'autorité en charge de la surveillance sur base consolidée. Cette demande est motivée.