Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/03/2019Version en vigueur au 21 mars 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L765-8

    Version en vigueur du 06/08/2018 au 01/06/2019Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 juin 2019

    Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8

    I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    L. 521-1Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    L. 521-2Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
    L. 521-3Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    L. 521-3-1Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
    L. 521-3-2Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
    L. 521-4Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
    L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    II. – Pour l'application du I :

    1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

    2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

    3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

    a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;

    b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

    4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;

    5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.