Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/04/2017Version en vigueur au 21 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L763-7-2

    Version en vigueur du 05/06/2016 au 01/04/2018Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 avril 2018

    Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119

    Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article L763-7-3

    Version en vigueur du 22/08/2015 au 13/01/2018Version en vigueur du 22 août 2015 au 13 janvier 2018

    Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2

    Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.

  • Article L763-7-4

    Version en vigueur du 01/09/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 13 janvier 2018

    Création Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 15

    I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "