Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/05/2012Version en vigueur au 21 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L763-7-2

    Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013

    Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 6 (V)

    Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article L763-7-3

    Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013

    Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 7 (V)

    I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;

    2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".