Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/12/2009Version en vigueur au 21 décembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article D521-1

    Version en vigueur du 01/11/2009 au 23/01/2010Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 23 janvier 2010

    Création Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 3

    Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.