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Article R766-6
Version en vigueur du 01/02/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 février 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)Article D766-6-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 09/09/2017Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 09 septembre 2017
Création Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5
L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article D766-6-2
Version en vigueur du 01/01/2011 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)