Article D112-3
Version en vigueur du 01/09/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 janvier 2017
Modifié par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Article D112-4
Version en vigueur du 30/01/2011 au 01/09/2015Version en vigueur du 30 janvier 2011 au 01 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3
Création Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
Article R112-5
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 3 000 euros.
II. – Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.
République
Française
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