Article D112-3
Version en vigueur du 19/06/2010 au 07/06/2014Version en vigueur du 19 juin 2010 au 07 juin 2014
Création Décret n°2010-662 du 16 juin 2010 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Article D112-4
Version en vigueur du 30/01/2011 au 01/09/2015Version en vigueur du 30 janvier 2011 au 01 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3
Création Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
République
Française
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