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Article R313-12
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2013
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Article R313-13
Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.