Article L762-4
Version en vigueur du 12/05/2017 au 23/10/2019Version en vigueur du 12 mai 2017 au 23 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 213-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 213-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 213-6-1 et L. 213-6-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 213-6-3
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.Article L762-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 12/05/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 12 mai 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
République
Française
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