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Article L518-15-1
Version en vigueur du 01/04/2006 au 06/08/2008Version en vigueur du 01 avril 2006 au 06 août 2008
Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général.