Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/04/2018Version en vigueur au 21 avril 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L746-4

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 06/08/2018Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 06 août 2018

    Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19

    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE
    DANS SA RÉDACTION

    L. 614-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

    L. 614-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

    L. 614-3
    Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

    – au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.