Sous-section 3 : Crédits (Articles L763-3 à L763-7)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/04/2017Version en vigueur au 21 avril 2017

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Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles L761-1 à L766-8)
    - Chapitre III : Les services (Articles L763-1 à L763-11)
      - Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique (Articles L763-1 à L763-7)
        Sous-section 3 : Crédits (Articles L763-3 à L763-7)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L763-3)
- Article L763-3
  Version en vigueur du 20/01/2006 au 06/08/2018Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 06 août 2018
  Modifié par Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006
  Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles L763-4 à L763-5)
- Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (Article L763-4)
  - Article L763-4
    Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2022Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2022
    Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
    Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (Article L763-5)
  - Article L763-5
    Version en vigueur du 11/12/2016 au 03/01/2018Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 03 janvier 2018
    Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168
    Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances (Article L763-6)
- Article L763-6
  Version en vigueur du 01/01/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018
  Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 25 (VD)
  Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article L763-7)
- Article L763-7
  Version en vigueur du 11/12/2016 au 26/02/2022Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 février 2022
  Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
  Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
  Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 168
  Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
  L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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