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Article L754-10
Version en vigueur du 27/06/2009 au 24/10/2010Version en vigueur du 27 juin 2009 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 6
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française et sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :
" marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot " français ".
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".