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Article L752-3
Version en vigueur du 24/08/2014 au 11/12/2016Version en vigueur du 24 août 2014 au 11 décembre 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 10 (V)
Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 5 et 13 de l'article L. 213-3.
Article L752-4
Version en vigueur du 01/01/2001 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 mai 2017
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Polynésie française.
Article L752-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 mai 2017
L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.