Article L744-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 14/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 14 mai 2009
Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L744-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 101 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L744-7
Version en vigueur du 25/02/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 25 février 2005 au 14 mai 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 6 (V) JORF 25 février 2005
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots :
"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
République
Française
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