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Article L512-66
Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Article L512-67
Version en vigueur du 01/01/2001 au 08/11/2014Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 08 novembre 2014
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.