Code monétaire et financier

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L512-66

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.

  • Article L512-67

    Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014

    Modifié par ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 4

    Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.