Article R745-7
Version en vigueur du 25/06/2015 au 03/01/2018Version en vigueur du 25 juin 2015 au 03 janvier 2018
Modifié par DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 3 (V)
I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2, R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10, R. 533-17 à R. 533-18, R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ".
Article D745-8
Version en vigueur du 30/10/2015 au 03/01/2018Version en vigueur du 30 octobre 2015 au 03 janvier 2018
Modifié par DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 2
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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