Article D712-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à intervenir. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
Article D712-3
Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
Article D712-4
Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit