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Article D313-14-1
Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
Article R313-14-1
Version en vigueur depuis le 16/06/2006Version en vigueur depuis le 16 juin 2006
Création Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 - art. 1 () JORF 16 juin 2006
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.