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Article D214-212
Version en vigueur du 01/06/2007 au 31/07/2013Version en vigueur du 01 juin 2007 au 31 juillet 2013
Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Création Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable s'élève à un million d'euros.
Article R214-212-1
Version en vigueur du 10/08/2007 au 04/08/2011Version en vigueur du 10 août 2007 au 04 août 2011
Création Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007
Les articles R. 214-20-1 et R. 214-20-2 s'appliquent aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.