Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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    • Article R766-2

      Version en vigueur du 09/03/2010 au 01/04/2013Version en vigueur du 09 mars 2010 au 01 avril 2013

      Modifié par Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 3 (V)
      Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

      I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

      II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

      1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;

      2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".


      Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

    • Article R766-3

      Version en vigueur du 09/03/2010 au 25/06/2015Version en vigueur du 09 mars 2010 au 25 juin 2015

      Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9

      Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


      Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

  • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.