Article R732-8
Version en vigueur du 05/10/2006 au 01/01/2009Version en vigueur du 05 octobre 2006 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Création Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 2 () JORF 5 octobre 2006Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation.
République
Française
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