Section 1 : Les actions. (Articles R212-1 à R212-3)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Actions de préférence. (Article R212-1)
- Article R212-1
  Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
  Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
  Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (Articles R212-2 à R212-3)
- Article R212-2
  Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
  Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
  Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
- Article R212-3
  Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
  Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
  Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.

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