Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R152-6

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 22/11/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 22 novembre 2007

    La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 152-1 est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes.

    Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 151-1, font également l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.

  • Article R152-7

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 22/11/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 22 novembre 2007

    Les dispositions de l'article R. 152-6 sont applicables aux envois postaux.

  • Article R152-8

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 22/11/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 22 novembre 2007

    Les sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R. 152-6 sont définis par arrêté pris par le ministre chargé du budget.