Article L765-9
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2016
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
b) A l'article L. 531-10, les mots et les références : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
Article L765-10
Version en vigueur du 01/05/2008 au 11/12/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 11 décembre 2016
Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ;
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
Article L765-11
Version en vigueur du 17/07/2009 au 24/08/2014Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 août 2014
Modifié par Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 5 (V)
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
République
Française
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