Article L765-8
Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
Article L765-8-1
Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013
Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-8-2
Version en vigueur du 08/07/2010 au 13/01/2018Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 13 janvier 2018
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-8-3
Version en vigueur du 08/07/2010 au 24/05/2019Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 24 mai 2019
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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