Article L763-8
Version en vigueur du 22/08/2015 au 03/01/2018Version en vigueur du 22 août 2015 au 03 janvier 2018
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :
" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
République
Française
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