Article L763-1
Version en vigueur du 08/07/2010 au 13/01/2018Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 13 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 3 (V)
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L763-2
Version en vigueur du 27/06/2009 au 24/08/2014Version en vigueur du 27 juin 2009 au 24 août 2014
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L. 352-1 s'y applique également.
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :
1° Au deuxième alinéa :
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France, sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ".
Article L763-3
Version en vigueur du 20/01/2006 au 06/08/2018Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 06 août 2018
Modifié par Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Article L763-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2022Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-5
Version en vigueur du 24/10/2010 au 11/12/2016Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".
Article L763-6
Version en vigueur du 24/10/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 22/08/2015Version en vigueur du 07 mai 2005 au 22 août 2015
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
République
Française
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