Article L762-1
Version en vigueur du 27/06/2009 au 01/10/2016Version en vigueur du 27 juin 2009 au 01 octobre 2016
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ;
b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ;
3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ", est insérée la référence : " L. 213-1 A ".
Article L762-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 10/10/2021Version en vigueur du 07 mai 2005 au 10 octobre 2021
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L762-3
Version en vigueur du 24/10/2010 au 24/08/2014Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 août 2014
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Article L762-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 12/05/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 12 mai 2017
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L762-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 12/05/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 12 mai 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L762-6
Version en vigueur du 19/05/2011 au 19/03/2016Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
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