Article L755-8
Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10 (V)
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française. L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent.
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
Article L755-8-1
Version en vigueur du 08/07/2010 au 01/09/2013Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 01 septembre 2013
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française.
Article L755-8-2
Version en vigueur du 08/07/2010 au 13/01/2018Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 13 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Polynésie française.
Article L755-8-3
Version en vigueur du 08/07/2010 au 24/05/2019Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 24 mai 2019
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Création Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
République
Française
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