Article L753-9
Version en vigueur du 13/01/2018 au 08/02/2019Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 08 février 2019
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 27
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE
DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 330-2
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
L. 330-3
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
République
Française
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