Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L746-1 à L746-4-1)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/02/2007Version en vigueur au 21 février 2007

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Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L741-1 à L746-8)
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L746-1 à L746-8)
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L746-1 à L746-4-1)

abrogé Sous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
Sous-section 1 : Réglementation (Article L746-1)
- Article L746-1
  Version en vigueur du 21/08/2004 au 24/08/2014Version en vigueur du 21 août 2004 au 24 août 2014
  Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 2 (V) JORF 21 août 2004
  Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
abrogé Sous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Article L746-2)
- Article L746-2
  Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
  Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
  Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
  L'article L. 641-1 s'y applique également.
  
  La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
abrogé Sous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Sous-section 3 : La commission bancaire. (Article L746-3)
- Article L746-3
  Version en vigueur du 22/10/2004 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 01 mai 2008
  Modifié par Ordonnance 2004-1127 2004-10-21 art. 2 3° JORF 22 octobre 2004
  Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
  L'article L. 641-2 s'y applique également.
  
  La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article L746-4)
- Article L746-4
  Version en vigueur du 07/05/2005 au 22/08/2015Version en vigueur du 07 mai 2005 au 22 août 2015
  Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
  Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
  -au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
  -au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
abrogé Sous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre
Sous-section 5 : Autres institutions (Article L746-4-1)
- Article L746-4-1
  Version en vigueur du 01/04/2006 au 08/07/2010Version en vigueur du 01 avril 2006 au 08 juillet 2010
  Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
  L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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