Article L424-5
Version en vigueur du 10/01/2009 au 03/01/2018Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3
I. – L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système.
Les règles du système fixent des critères transparents concernant l'admission des instruments financiers aux négociations.
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, celui-ci n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard de la personne qui gère ce système.
II. – Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
République
Française
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