Article L231-1
Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
Article L231-2
Version en vigueur du 01/01/2002 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
République
Française
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