Article R765-10
Version en vigueur du 01/01/2016 au 14/11/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 novembre 2016
Modifié par DÉCRET n°2015-1338 du 22 octobre 2015 - art. 2 (VD)
Modifié par DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015 - art. 2I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2,R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : "10 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 193 000 francs CFP".
Article D765-10-1
Version en vigueur du 01/01/2016 au 14/11/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 novembre 2016
Modifié par DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015 - art. 2
I.-Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".
Article D765-11
Version en vigueur du 13/04/2007 au 14/04/2018Version en vigueur du 13 avril 2007 au 14 avril 2018
Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.