Article R755-1
Version en vigueur du 28/12/2012 au 24/05/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 24 mai 2015
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article D755-2
Version en vigueur du 28/12/2012 au 30/10/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article R755-2-1
Version en vigueur du 06/11/2014 au 25/06/2015Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 25 juin 2015
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)
I. ― Les articles R. 513-1 à R. 513-21, à l'exception des articles R. 513-3 et R. 513-13 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 513-7 et R. 513-8, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 513-1, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
2° A l'article R. 513-10, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-16, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.
Article R755-3
Version en vigueur du 06/11/2014 au 23/04/2017Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 23 avril 2017
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)
L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
Article D755-4
Version en vigueur du 28/12/2012 au 30/10/2015Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
Article R755-4-1
Version en vigueur du 28/12/2012 au 17/01/2016Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 17 janvier 2016
Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.
Article R755-4-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
I.-Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application du 1° du I de l'article R. 519-4, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application des articles R. 519-7 à R. 519-11 et de l'article R. 519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation " sont supprimés ;
4° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 519-12 " sont supprimés ;
5° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret " sont supprimés.
République
Française
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