Article R746-9
Version en vigueur du 06/07/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 06 juillet 2018 au 26 février 2022
Modifié par Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 20
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
Article D746-10
Version en vigueur du 01/01/2019 au 22/03/2020Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 22 mars 2020
Modifié par Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
D. 621-27 au L. 621-29-1
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-30
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015II. – Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
République
Française
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