Article L763-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 08/07/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 08 juillet 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 99 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 99 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L763-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 30/11/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 30 novembre 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 108 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 108 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également. Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.
Article L763-3
Version en vigueur du 20/01/2006 au 06/08/2018Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 06 août 2018
Modifié par Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 2006
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Article L763-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2022Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 13/02/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 13 février 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 22/08/2015Version en vigueur du 07 mai 2005 au 22 août 2015
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L763-8
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L763-9
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L763-10
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2012Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L763-11
Version en vigueur du 07/05/2005 au 16/02/2018Version en vigueur du 07 mai 2005 au 16 février 2018
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 353-6 s'y applique également.
République
Française
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