Article L762-1
Version en vigueur du 27/06/2009 au 01/10/2016Version en vigueur du 27 juin 2009 au 01 octobre 2016
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° a) Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : " Les actions " ;
b) Aux articles L. 742-2, L. 752-2 et L. 762-2, avant la référence : " L. 212-1 ", est insérée la référence : " L. 212-1 A " ;
3° Aux articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, avant la référence : " L. 213-1 ", est insérée la référence : " L. 213-1 A ".
Article L762-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 10/10/2021Version en vigueur du 07 mai 2005 au 10 octobre 2021
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L762-3
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Article L762-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 12/05/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 12 mai 2017
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L762-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 12/05/2017Version en vigueur du 07 mai 2005 au 12 mai 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L762-6
Version en vigueur du 01/06/2007 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 juin 2007 au 19 mai 2011
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.
Article L762-6-1
Version en vigueur du 27/06/2009 au 17/04/2010Version en vigueur du 27 juin 2009 au 17 avril 2010
Modifié par Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)
Les articles L. 221-1, L. 221-3 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 221-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés ;
2° A l'article L. 221-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : " et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 " sont supprimés et les mots : " l'un ou l'autre livret " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " et du livret de développement durable " sont supprimés et les mots : " ces livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " ou le livret de développement durable " sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : " ces deux livrets " sont remplacés par les mots : " ce livret " ;
3° A l'article L. 221-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : " et ceux distribuant le livret de développement durable " sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La rémunération mentionnée à l'alinéa précédent est supportée par le fonds prévu par l'article L. 221-7. " ;
4° A l'article L. 221-8, les mots : " ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 " sont supprimés.
Article L762-6-2
Version en vigueur du 27/06/2009 au 26/02/2022Version en vigueur du 27 juin 2009 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Création Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.”
Article L762-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/03/2012Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 mars 2012
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
République
Française
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