Article L765-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 03/01/2018Version en vigueur du 07 mai 2005 au 03 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-1-1
Version en vigueur du 29/07/2005 au 17/07/2009Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 17 juillet 2009
Modifié par Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 2005
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
Article L765-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/08/2014Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 août 2014
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 515-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-3
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/08/2014Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 août 2014
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-4
Version en vigueur du 07/05/2005 au 26/02/2022Version en vigueur du 07 mai 2005 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-5
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-6
Version en vigueur du 07/05/2005 au 29/12/2020Version en vigueur du 07 mai 2005 au 29 décembre 2020
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-7
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article L765-8
Version en vigueur du 07/05/2005 au 17/07/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 17 juillet 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
Article L765-9
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L765-10
Version en vigueur du 07/05/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. A l'article L. 532-5, les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-2 et L. 532-23 à L. 532-27 " sont supprimés.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
Article L765-11
Version en vigueur du 07/05/2005 au 17/07/2009Version en vigueur du 07 mai 2005 au 17 juillet 2009
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Article L765-11-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-2
Version en vigueur du 07/05/2005 au 26/02/2022Version en vigueur du 07 mai 2005 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-11-2-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 19/03/2016Version en vigueur du 07 mai 2005 au 19 mars 2016
Création Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II art. 105 IV JORF 7 mai 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".
Article L765-11-3
Version en vigueur du 07/05/2005 au 24/10/2010Version en vigueur du 07 mai 2005 au 24 octobre 2010
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L765-12
Version en vigueur du 07/05/2005 au 11/12/2016Version en vigueur du 07 mai 2005 au 11 décembre 2016
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 107 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 avait par erreur numéroté cet article L755-12 mais l'article 107 de l'ordonnance n° 2005-429 a rectifié cette erreur.
Article L765-13
Version en vigueur du 24/01/2006 au 17/07/2009Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 17 juillet 2009
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V) JORF 24 janvier 2006
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. 562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
République
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