Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L734-1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

    Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :

    1° Dans le titre II, l'article L. 421-13, le deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, le huitième alinéa de l'article L. 421-17, l'article L. 421-20, le chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ;

    2° Dans le titre III, le II de l'article L. 433-1 ;

    3° Dans le titre V, l'article L. 451-1-5.

  • Article L734-3

    Version en vigueur du 14/05/2009 au 01/01/2014Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

    Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

  • Article L734-4

    Version en vigueur du 01/02/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 février 2011 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 53
    Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

    A l'article L. 433-3 :


    I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;


    2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

    3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

    II.-Au V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

  • Article L734-5

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 06/08/2008Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 06 août 2008

    Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 153
    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

    Au I de l'article L. 433-4, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" partout où ils se trouvent, sont remplacés par le mot : "français".

  • Article L734-6

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2014

    Abrogé par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

    A l'article L. 440-2 :

    1° Aux 1° et 2°, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;

    2° Au 4°, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ;

    3° Au 5°, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;

    4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés.

  • Article L734-7

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 24/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 24 mars 2012

    Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 24
    Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

    A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger".

        • Article L734-8-1

          Version en vigueur du 20/01/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 20 janvier 2006 au 01 janvier 2008

          Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
          Création Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 20 janvier 2006

          I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables à Mayotte. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code général des impôts applicable localement, ayant le même objet.

          II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.

      • Article L734-12

        Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 janvier 2008

        Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
        Modifié par Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 2006

        I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

        II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :

        a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;

        b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;

        2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :

        a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ;

        b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".