Article L615-1
Version en vigueur du 01/04/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 avril 2006 au 01 janvier 2014
Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
République
Française
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