Article D764-1
Version en vigueur du 14/03/2007 au 10/11/2012Version en vigueur du 14 mars 2007 au 10 novembre 2012
Modifié par Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 14 mars 2007
Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D764-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009
Transféré par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D764-3
Version en vigueur du 14/03/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 01 janvier 2009
Transféré par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé par Décret 2007-335 2007-03-12 art. 3 4° JORF 14 mars 2007L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D764-4
Version en vigueur du 14/03/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé par Décret 2007-335 2007-03-12 art. 4 4° JORF 14 mars 2007Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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