Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R745-1 à D745-11)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à D766-6-2)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles R711-1 à D766-6-2)
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R741-1 à D746-11-2)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R745-1 à D745-11)

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R745-1 à D745-4)
- Article R745-1
  Version en vigueur du 15/10/2009 au 28/12/2012Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 28 décembre 2012
  Modifié par Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 7
  Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 1 : Définitions et activités
  La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Article D745-2
  Version en vigueur du 25/08/2005 au 28/12/2012Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012
  Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
  La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Les sociétés financières
  La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Paragraphe 1 : Dispositions communes
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
  - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
    Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées (Article R745-3)
  - Article R745-3
    Version en vigueur du 25/08/2005 au 06/11/2014Version en vigueur du 25 août 2005 au 06 novembre 2014
    L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 5 : Les compagnies financières (Article D745-4)
  - Article D745-4
    Version en vigueur du 25/08/2005 au 28/12/2012Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012
    Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque
  La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles R745-4-2 à R745-4-1)
- Article R745-4-2
  Version en vigueur du 30/09/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 01 janvier 2014
  Transféré par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
  Créé par Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
  L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
- Article R745-4-3
  Version en vigueur du 30/09/2006 au 28/12/2012Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012
  Transféré par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
  Créé par Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
  Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
- Article R745-4-1
  Version en vigueur du 30/09/2006 au 28/12/2012Version en vigueur du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012
  Transféré par Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
  Créé par Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
  Les articles R. 741-1 à R. 741-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 741-3, ainsi que les articles R. 741-5 et R. 745-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels (Articles D745-5 à D745-5-2)
- Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement (Article D745-5)
  - Article D745-5
    Version en vigueur du 20/05/2010 au 25/11/2022Version en vigueur du 20 mai 2010 au 25 novembre 2022
    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Modifié par Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
    L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Article D745-5-1)
  - Article D745-5-1
    Version en vigueur du 20/05/2010 au 01/10/2014Version en vigueur du 20 mai 2010 au 01 octobre 2014
    Créé par Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
    L'article D. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 3 : Les agents
  La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article D745-5-2)
  - Article D745-5-2
    Version en vigueur du 20/05/2010 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 mai 2010 au 01 octobre 2018
    Créé par Décret n°2010-505 du 17 mai 2010 - art. 3 (V)
    Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 4 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R745-6 à D745-8)
- Sous-section 1 : Définitions
- Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Articles R745-6 à D745-6-1)
  - Article R745-6
    Version en vigueur du 15/10/2009 au 03/01/2018Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 03 janvier 2018
    Modifié par Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 7
    Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R. 532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
  - Article D745-6-1
    Version en vigueur du 01/01/2009 au 03/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 03 janvier 2018
    Abrogé par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
    Créé par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 4
    L'article D. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R745-7 à D745-8)
  - Article R745-7
    Version en vigueur du 25/08/2005 au 25/06/2015Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 juin 2015
    Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
  - Article D745-8
    Version en vigueur du 01/01/2009 au 30/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 30 octobre 2015
    Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 4
    Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Section 5 : Autres prestataires de services (Article D745-9)
- Article D745-9
  Version en vigueur du 25/08/2005 au 28/12/2012Version en vigueur du 25 août 2005 au 28 décembre 2012
  Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
  Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
Section 6 : Intermédiaires en biens divers
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R745-10 à D745-11)
- Article R745-10
  Version en vigueur du 11/04/2010 au 01/01/2016Version en vigueur du 11 avril 2010 au 01 janvier 2016
  Modifié par Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 5
  Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
  Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.
- Article D745-11
  Version en vigueur du 13/04/2007 au 14/04/2018Version en vigueur du 13 avril 2007 au 14 avril 2018
  Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007
  Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
abrogé Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

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