Article R736-1
Version en vigueur du 09/03/2010 au 18/05/2014Version en vigueur du 09 mars 2010 au 18 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 9Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;
3° Dans le titre III, l'article R. 633-1.
Article R736-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les articles R. 612-2, R. 612-3 et R. 612-5 sont applicables à Mayotte.
Article R736-3
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les articles R. 613-2 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables à Mayotte.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R736-4
Version en vigueur du 01/11/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.
Article D736-5
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables à Mayotte.
- La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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