Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R735-1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 18/05/2014Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 mai 2014

    Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
    Modifié par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

    Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :

    1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

    2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • Article R735-3

        Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009

        Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

        L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de Mayotte.

      • Article D735-4

        Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009

        Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

        Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables à Mayotte.

    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • Article R735-5

      Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009

      Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

      Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

    • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • Article R735-6

        Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009

        Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

        Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables à Mayotte.

        Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

      • Article R735-7

        Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009

        Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

        Les articles R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-8 à R. 533-10 sont applicables à Mayotte.

  • La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.