- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D112-1
Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005
L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
Article D112-2
Version en vigueur du 07/11/2008 au 31/12/2011Version en vigueur du 07 novembre 2008 au 31 décembre 2011
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce.
Article R112-2
Version en vigueur depuis le 25/08/2005Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
- La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
République
Française
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